Amendement n° 222 · Article 4
De Virginie Duby-Muller (Les Républicains) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 4° Les données que l’administration produit et dont la publication présente un intérêt économique, social ou environnemental ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que seules les données produites par les administrations et présentant un intérêt économique, social ou environnemental doivent pouvoir être rendues publiques.
En effet, il est nécessaire de maintenir un contrôle sur les données détenues par l’administration mais non produites par elle.
Il est par ailleurs impératif de restreindre la diffusion publique des données produites par les administrations aux seules présentant un intérêt économique, social ou environnemental.