Amendement n° 218 · Article 45
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, l'article prévoit la possibilité pour l'opérateur de restreindre l'accès à internet des personnes qui ont fait une demande d'aide financière auprès de la collectivité. Les auteurs de l'amendement estiment que ces mesures de restriction portent un préjudice excessif aux personnes ou familles concernées. La restriction de l'accès à internet peut en effet priver ces dernières de l'accès à des ressources informatives et culturelles essentielles à leur vie familiale et sociale.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu