Amendement n° 214 · Article 33
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 15/01/2016
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Le quatrième alinéa de l’article L. 423-1 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Seule la réparation des préjudices matériels résultant d’une atteinte au patrimoine des consommateurs, à leurs données personnelles ou à leur vie privée et résultant d’une des causes mentionnées ci-dessus peut être poursuivie par cette action. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement vise à modifier les dispositions du code de la consommation relatives à l’action de groupe afin d’en étendre le périmètre à la réparation d’atteintes aux données personnelles ou à la vie privée, comme la législation le prévoit déjà dans d’autres pays européens.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu