Amendement n° 212 · Article 4
De Virginie Duby-Muller (Les Républicains) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou qu’elles reçoivent ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de circonscrire l’ouverture des données publiques aux seules données produites par l’administration.
En effet, aucune étude d’impact n’a mesuré l’impact réel de l’ouverture des bases données sur l’économie française, ce qui est d’autant plus regrettable que la jurisprudence en matière de protection des données couvertes au titre du secret industriel et commercial est aléatoire. Il existe une insécurité juridique en la matière.
Il apparaît donc nécessaire que seules les bases de données produites par les administrations soient rendues publiques.