Amendement n° 210 · Article 4
De Virginie Duby-Muller (Les Républicains) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« Les »
les mots :
« Le contenu des ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à rappeler que c’est le contenu des bases de données qui doit être transmis, et non leur structure.