Amendement n° 21 · Article 6
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. – La première phrase du a de l’article L. 211-4 du code du patrimoine est complétée par le mots : «, y compris lorsqu’ils concernent la gestion du domaine privé de l’État ».
II. – La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration est complétée par les mots : «, y compris lorsqu’ils concernent la gestion du domaine privé de l’État ».
Exposé sommaire
Actuellement, la CADA se relève incompétente lorsqu’elle est saisie d’un refus de communication sur des données relatives à la gestion du domaine privé de l’État. Il convient de remédier à cette situation, en faisant entrer ces données dans le champ prévu par le présent projet de loi.
Cosignataires (17)
Jean-Louis Christ, Olivier Dassault, Nicolas Dhuicq, Virginie Duby-Muller, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Franck Marlin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Marie Sermier, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Dominique Tian, François Vannson, Catherine Vautrin, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann