Amendement n° 209 · Article 23
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérateurs indiquent de manière claire, lisible et visible si l’annonceur est un particulier ou un professionnel et le nombre d’annonces dont il est l’auteur. »
Exposé sommaire
Le consommateur est aujourd’hui trompé sur le caractère « collaboratif » du modèle de certaines plateformes en ligne sur lesquelles car il apparait qu’une part significative d’offres est issue de multipropriétaires ou de professionnels.
Par exemple dans un entretien accordé au Time Magazine, le procureur de la ville de New York, Eric Schneiderman, a affirmé que 70 % des locations sur AIRBNB étaient déposées par des professionnels qui possèdent plusieurs appartements.
Le phénomène est le même en Europe. A Barcelone, près d’un bien sur trois est proposé par une personne qui en possède plus de quatre sur AIRBNB.
Ainsi, pour redonner sens à l’économie de partage et éviter toute une confusion dans l’esprit du consommateur, celui-ci doit pouvoir identifier sur les plateformes les biens proposés par des particuliers (propriétaires ou locataires) et ceux provenant de professionnels (multi-propriétaires et multi-annonceurs).
A l’image de certaines plateformes qui en ont pris l’initiative, il faut assurer la loyauté de l’information mise à la disposition des consommateurs par les plateformes et distinguer à l’article L. 111‑5‑1 du Code de la consommation la qualité de l’annonceur (particulier ou professionnel) et le nombre d’annonces dont il est l’auteur.