Amendement n° 207 · Article 4
De Virginie Duby-Muller (Les Républicains) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« si possible ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer une cohérence avec la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, qui vient d’être adoptée.
En effet, cette loi prévoit que les informations publiques mises à disposition sous forme électronique le sont « si possible, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine » (article 10 modifié de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal).
En conséquence, il convient de préciser que la mise à disposition en ligne se fait si possible, dans un standard ouvert et aisément réutilisable.