Amendement n° 206 · Article 39
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« , au nom de l’État, après mise en demeure de l’exploitant restée infructueuse durant un délai d’un mois et après information du propriétaire concerné, »
les mots :
« transmettre, au nom de l’État, une mise en demeure au propriétaire en informant l’exploitant concerné de celle-ci. Si celle-ci reste infructueuse durant un délai de 15 jours, le maire peut notifier le constat de carence du propriétaire à l’exploitant aux fins qu’il procède lui-même aux travaux conformément au II. Dès lors que cette notification à l’exploitant reste elle-même infructueuse dans le délai de 15 jours, le maire peut alors ».
Exposé sommaire
Dans le souci de respecter un délai pour chaque partie, temps pour le propriétaire et temps pour l’opérateur, il est proposé de faire figurer ces délais dans le texte. Cependant, il est nécessaire de ne pas rallonger les délais.