Amendement n° 205 · Article 39
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’arrondissement »
les mots :
« du département ».
Exposé sommaire
Dans un souci de compatibilité d’outils informatiques, il est judicieux de mettre une échelle départementale. En effet, le coût de changement du référencement informatique sera bien plus approprié aux opérations de maintenance du réseau.