Amendement n° 20 · Article 9
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 721-2 du code de la construction de l’habitation, les mots : « sous réserve de l'acceptation expresse par », sont remplacés par les mots : «, sauf refus exprès de ».
Exposé sommaire
La loi ALUR a conduit à l’alourdissement et à la complexification des procédures, en témoigne notamment le nombre de documents à annexer à toute opération de vente immobilière.
Dans l’attente d’une réduction de cette charge, le présent amendement prévoit que la transmission pourra se faire systématiquement par voie électronique, sauf refus explicite de l’acquéreur.
Il s’agit de faire entrer ce mode de communication dans les mœurs.
Cosignataires (17)
Jean-Louis Christ, Olivier Dassault, Nicolas Dhuicq, Virginie Duby-Muller, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Thierry Lazaro, Franck Marlin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Marie Sermier, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Dominique Tian, François Vannson, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann