Amendement n° 199 · Article 45
De David Comet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
La Société nationale des chemins de fer français (SNCF) assure un égal accès à ses tarifs préférentiels, quel que soit le mode de délivrance du type de transport.
Exposé sommaire
Au cours de ces dernières années, la SNCF a multiplié et diversifié les offres promotionnelles afin notamment de renforcer sa position par rapport aux entreprises low cost. Une partie de ces offres n’est accessible que par Internet ( iDTGV, offres dernière minute, etc.).
Afin d’éviter d’accroître les inégalités sociales et générationnelles notamment en matière de mobilité spatiale, il convient que la SNCF initie une réflexion sur les modalités à développer afin de favoriser l’accès le plus large possible à ces offres promotionnelles.
Tel est objectif de ce présent amendement