Amendement n° 197 · Article 44
De Annick Le Loch (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« et des fournisseurs de sites internet commerciaux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre l’obligation d’accessibilité numérique aux fournisseurs de sites web commerciaux, en particulier les sites de e-commerce. A ce jour, cette démarche volontaire repose sur une labellisation « AccessiWeb ».