Amendement n° 196 · Article 44
De Annick Le Loch (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« , des services de communication des entreprises bénéficiant d’un financement public et des entreprises fournissant des services d’intérêt général ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre l’obligation d’accessibilité numérique aux sites internet des entreprises bénéficiant de financements publics et aux prestataires de services non publics, en particulier les propriétaires de sites web fournissant des services d’intérêt général, tel que recommandé par la résolution du Parlement européen de 2002 et par la communication de la Commission européenne de 2008.
On peut citer l’exemple du site web lancé dans le cadre de la consultation publique autour du présent projet de loi. Il n’était dans un premier temps pas accessible aux déficients visuels.
Les développeurs de site web ignorent ou méconnaissent la question de l’accessibilité numérique. Or, dans le cas de fourniture d’un service d’intérêt général, cela est particulièrement préjudiciable. Il convient donc de soumettre ces entreprises aux mêmes obligations que celles s’imposant aux acteurs publics.