Amendement n° 193 · Article 26
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de création et de mise en œuvre du numéro unique d’identification numérique des personnes physiques.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli a pour objet la remise d’un rapport au parlement sur les conditions de création et de mise en œuvre du numéro unique d’identification numérique (NUIN) pour chaque personne physique résidant sur le territoire national.
Ce NUIN, qui pourrait être délivré par les services de l’État dans le département, permettrait, entre autre, d’identifier tout utilisateur des plateformes en ligne, et par la même, de sécuriser davantage les informations personnelles publiées en ligne. Par ailleurs, cette identification numérique permettrait de lutter plus efficacement contre les usurpations d’identité, la création de faux comptes, la publication de données à caractères personnels, et d’assurer pleinement la défense du droit à l’image de chacun et le respect de la liberté d’expression sur les plateformes d’échange en ligne, comme par exemple sur les réseaux sociaux ou tout autre type de « forum ».