Amendement n° 192 · Article 29
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le 2° de l’article 11 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
« Le c est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l’article L. 411‑1 du code de la consommation peut déposer lesdites réclamations, pétitions et plaintes concernant les violations de la présente loi. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de favoriser la représentation et l’action collectives pour faire cesser les violations de la législation sur les données personnelles subies par une multitude de personnes.
Cosignataires (20)
Damien Abad, Laurence Arribagé, Dino Cinieri, Laurent Degallaix, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Charles-Ange Ginesy, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Paul Salen, François Scellier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann