Amendement n° 191 · Article 26

I. – Il est délivré par les services de l’État dans le département un numéro unique d’identification numérique pour chaque personne physique résidant sur le territoire national.

Toute plateforme en ligne offrant un accès sécurisé à ses services doit assurer le contrôle de l’identité de la personne s’inscrivant sur la plateforme par la vérification des coordonnées insérées par les utilisateurs résidant en France.

II. – Un décret pris en Conseil d’État précise les conditions de création et les modalités d’application du présent article.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Cet amendement a pour objectif de créer un numéro unique d’identification numérique (NUIN) pour chaque personne physique résidant sur le territoire national. Ce NUIN, délivré par les services de l’État dans le département, permettra d’identifier tout utilisateur des plateformes en ligne et donc de sécuriser davantage les informations personnelles publiées en ligne. Par ailleurs, cette identification numérique permettra de lutter plus efficacement contre les usurpations d’identité et la création de faux comptes, ainsi que d’assurer plus efficacement la lutte contre la publication de données à caractères personnels, le droit à l’image de chacun et le respect de la liberté d’expression sur les plateformes d’échange en ligne, comme par exemple sur les réseaux sociaux ou tout autre type de « forum ».