Amendement n° 19 · Article 44
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Une liste des personnes mentionnées au I n’ayant pas respecté les dispositions du présent article est publiée sur un service de communication en ligne, dans des conditions fixées par le décret prévu au IV. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit une « liste noire » des administrations n’ayant pas mis en œuvre l’accessibilité de leur site Internet dans les trois ans. Cette liste sera publiée sur un site déjà existant, donc sans coût supplémentaire.
Cosignataires (15)
Olivier Dassault, Nicolas Dhuicq, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Thierry Lazaro, Franck Marlin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Marie Sermier, Lionel Tardy, Dominique Tian, François Vannson, Catherine Vautrin, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann