Amendement n° 189 · Article 20
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Une plateforme en ligne qui ne permettrait pas à une personne résidant sur le territoire national d’exercer un recours devant une juridiction française ne peut être accessible et donc exercer son activité sur le territoire national.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’obliger les plateformes en ligne à disposer d’une structure juridique sur le territoire national afin de permettre à chaque personne résidant en France qui utiliserait leurs services de pouvoir faire valoir leurs droits devant un juge français.