Amendement n° 188 (Rect) · Article 9
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également le calendrier dans lequel chacun des types d’actes faisant l’objet d’une publication réglementée est intégré dans les données de référence. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de garantir que, à terme, toutes les données faisant l’objet d’une publication réglementée papier fassent aussi l’objet d’une publication en ligne.
Cosignataires (20)
Damien Abad, Laurence Arribagé, Dino Cinieri, Laurent Degallaix, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Charles-Ange Ginesy, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Paul Salen, François Scellier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann