Amendement n° 18 · Article 34
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« correspondance »,
insérer les mots :
« , les données de connexion ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inclure les données de connexion dans le champ du secret des correspondances.
Cette inclusion est logique, dans la mesure où de telles données donnent parfois autant voire plus d’indications que le contenu en lui-même.
A noter que ces données de connexion sont définies par l’article 6 de la LCEN et le décret n° 2011‑219 du 25 février 2011 qui lui est rattaché.
Cet amendement reprend une idée formulée par plusieurs internautes lors de la « contribution citoyenne »1.
1 http ://www.republique-numerique.fr/projects/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-2-confidentialite-des-correspondances-privees/article-22-respect-des-correspondances-privees-numeriques/versions/integrer-les-donnees-de-connexion-dans-le-champ-du-secret-des-correspondances
http ://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-2-confidentialite-des-correspondances-privees/article-22-respect-des-correspondances-privees-numeriques/versions/expliciter-le-regime-des-donnees-de-connexion-accessoires-du-contenu-en-les-integrant-dans-le-perimetre-du-secret-des-correspondances
Cosignataires (18)
Jean-Louis Christ, Olivier Dassault, Nicolas Dhuicq, Virginie Duby-Muller, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Thierry Lazaro, Franck Marlin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Dominique Tian, François Vannson, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann