Amendement n° 179 · Article 10

Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :

« II bis. – L’article 5 du code des marchés publics est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Le pouvoir adjudicateur détermine les données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du marché qu’il souhaite pouvoir publier et rendre réutilisables. Le titulaire du marché fournit au pouvoir adjudicateur, dans un standard ouvert aisément réutilisable, les données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du marché. Il autorise par ailleurs le pouvoir adjudicateur, ou un tiers désigné par celui-ci, à extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux. »

« III. – Les I à II bis du présent article sont applicables à tous les contrats conclus ou reconduits postérieurement à la promulgation de la présente loi. ».

Le présent amendement a pour objet de permettre à l’État de capitaliser sur les données de prestataires privés.

L’État doit se doter également d’outils protecteurs vis-à-vis des données collectées par ses prestataires.

Le projet de loi « pour une République numérique » prévoit que le concessionnaire mette à disposition de l’État ou de la collectivité les données récupérées dans l’exercice de sa mission.

Il convient d’élargir cette obligation à tous les marchés publics.

Cette ouverture sera notamment utile pour les marchés relatifs aux déchets, au sein desquels les prestataires récupèrent des données géolocalisées relatives à l’utilisation du service.