Amendement n° 16 · Article 22
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Imposer des obligations franco-françaises, alors qu’Internet est par définition mondialisé, n’a pas de sens.
L’échelle européenne est l’échelle minimale à laquelle doit s’engager une réflexion sur de nouvelles obligations, aussi pertinentes puissent-elles être. Un travail est d’ailleurs en cours. Anticiper ses résultats serait contre-productif.
Autrement dit et comme l’indique l’ARCEP dans son avis : « L’adoption de mesures contraignantes au seul niveau national soulèvera des difficultés de mise en œuvre à l’égard des principaux acteurs internationaux, et risque d’affecter principalement les acteurs établis en France. »
Cosignataires (16)
Jean-Louis Christ, Olivier Dassault, Nicolas Dhuicq, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Franck Marlin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Dominique Tian, François Vannson, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann