Amendement n° 15 · Article 21
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« associées au compte utilisateur du consommateur »
les mots :
« fournies ou créées par le consommateur figurant dans son compte utilisateur ».
Exposé sommaire
Seules les données créées par le consommateur doivent pouvoir faire l’objet de portabilité.
Certaines données associées (classements, playlists suggérées) ont à l’inverse une certaine valeur ajoutée propre, apportée par le fournisseur de service en question
Cosignataires (16)
Jean-Louis Christ, Olivier Dassault, Nicolas Dhuicq, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Franck Marlin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Dominique Tian, François Vannson, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann