Amendement n° 145 · Article 1er bis
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les autorités administratives indépendantes ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les autorités administratives indépendantes rentrent bien dans le champ de l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration, qui indique les personnes concernées par la communication des documents administratif. En effet, les AAI (contrairement aux autorités publiques indépendantes) ne disposent pas nécessairement de la personnalité juridique. Il importe de s’assurer que cela est bien le cas.
Il s’agit d’une suggestion du Défenseur des droits dans son avis sur le présent projet de loi.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas