Amendement n° 143 · Article 34
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« uniquement à l’utilisateur »
les mots :
« aux utilisateurs et au service ».
Exposé sommaire
L’article 34 rappelle le principe de secret des correspondances et interdit, à l’exception d’un domaine très restreint, le « traitement automatisé d’analyse du contenu de la correspondance en ligne ou des documents joints à celle-ci », sauf lorsque celui-ci a pour fonction ” l’affichage, le tri ou l’acheminement de ces correspondances, la fourniture d’un service bénéficiant uniquement à l’utilisateur ou la détection de contenus non sollicités ou de programmes informatiques malveillants”.
Cette définition du domaine d’exception est trop restrictive car elle élude l’ensemble des motifs légitimes pour lesquels le traitement automatisé pourrait se justifier. En effet, pour des raisons légitimes de sécurité et de protection de l’ensemble des utilisateurs, et ainsi d’amélioration du service, les plateformes peuvent être amenées à effectuer, de manière automatisée, des recherches de mots clés dans les messages échangés.
L’amendement vise donc à étendre la définition du domaine d’exception.