Amendement n° 136 · Article 43
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 43 de la présente loi et réfléchissant aux modalités de création et de financement d’un centre relais téléphonique qui permettrait aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication de passer et de recevoir des appels téléphoniques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à évaluer l’application de l’article 43 de la présente loi et à réfléchir aux modalités permettant de doter la France d’un centre relais téléphonique généraliste dont la fonction sera de permettre aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication, de passer et de recevoir des appels téléphoniques.
La rédaction initiale de l’article 43 prévoit de responsabiliser les acteurs en imposant à certaines entreprises de rendre accessible leur service client téléphonique, aux acteurs publics de rendre accessible leur service téléphonique et aux opérateurs de téléphonie de commercialiser une offre dédiée.
Cette responsabilisation des acteurs va dans le bon sens mais il convient d’ores et déjà de prévoir d’aller plus loin en créant un centre relais téléphonique généraliste qui permettra le traitement de tous les appels sans discrimination, à l’instar des dispositifs existant déjà dans d’autres pays.