Amendement n° 13 · Article 18
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après le 9° de l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les reproductions et représentations des œuvres architecturales et des sculptures réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics. »
Exposé sommaire
Comme l’avait proposé l’auteur du présent amendement en 20111, il s’agit d’instaurer enfin la « liberté de panorama ».
Sans développer davantage l’argumentation qui reste la même, on notera que la forme est différente que celle proposée initialement, mais qu’elle s’inscrit parfaitement dans la politique actuelle.
En effet, la secrétaire d’État au numérique s’est exprimée favorablement à cette exception au droit d’auteur (insérée dans l’avant-projet de loi).
L’introduction de cette exception serait un geste fort pour favoriser la diffusion des œuvres.
1 http ://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/3953/395300022.asp
Cosignataires (14)
Jean-Louis Christ, Olivier Dassault, Nicolas Dhuicq, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Franck Marlin, Jean-Marie Sermier, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Dominique Tian, François Vannson, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann