Amendement n° 121 · Article 43
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de traduction simultanée écrite et visuelle »
le mot :
« adapté ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« les mêmes conditions de traduction »,
les mots :
« également un service adapté ».
Exposé sommaire
Il est indispensable que les personnes non entendantes et malentendantes puissent accéder le plus efficacement possible à des services d’accueil téléphonique adaptés à leur situation.
Or, la rédaction de l’article 43, en donnant très précisément les caractéristiques du dispositif technique à mettre en place, risque de ne pas atteindre l’objectif poursuivi.
De plus, détailler le type de dispositif dans la loi ne permettra pas de tenir compte des évolutions technologiques qui ne manqueront pas d’intervenir en la matière.
Il est donc préférable que la loi se borne à imposer un « service adapté » qui pourra être choisi en concertation avec les associations mobilisées autour du handicap.