Amendement n° 116 · Article 33 bis

La section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 36‑14 ainsi rédigé :

« Art. L. 36‑14. – Dans l’exercice de leurs missions, les fonctionnaires et agents de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont habilités à constater les infractions et manquements à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et peuvent communiquer ces constatations à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. ».

Depuis la loi consommation, les agents de l’Autorité de la concurrence sont habilités à communiquer à la commission nationale informatique et libertés (CNIL) toute infraction à la loi « Informatique et Libertés » dont ils auraient connaissance (VI de l’article L. 141‑1 du code de la consommation).

Il s’agit de donner un pouvoir similaire aux agents de l’ARCEP, comme l’a suggéré l’UFC-Que Choisir, dans la consultation sur le présent projet de loi.