Amendement n° 113 · Article 43
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 :
« permettant les conversations textuelles ou visuelles en langue des signes française et en langage parlé complété entre utilisateurs et incluant la fourniture d’un service de vocalisation du texte et de transcription de la voix en texte permettant les communications avec la majorité des utilisateurs finals. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encourager des solutions d’accessibilité innovantes spécialisées plutôt que le recours à un Centre Relais Téléphonique (CRT) coûteux à mettre en place (près de 300 millions d’€) et faisant appel à des acteurs non spécialisés.
Les CRT existants dans certains pays européens et Outre-Atlantique ont répondu aux besoins d’accessibilité à une époque où aucune autre solution ne permettait une communication interpersonnelle téléphonique entre une personne malentendante et une personne entendante.
Des acteurs spécialisés développent aujourd’hui des applications permettant ces échanges à des prix très accessibles. Elles permettent la transcription en texte sur le terminal d’une personne malentendante d’une communication oralisée par une personne entendante, et la transcription vocale du retour écrit de la personne malentendante.
Cet amendement encourage le recours à des applications innovantes.