Amendement n° 105 · Article 44
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , des applications numériques et des progiciels ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est la mise en conformité avec la Convention internationale des droits des personnes handicapées ratifiée par la France.
Ainsi, il convient de rendre accessible aux personnes handicapées les services de communication publique mais également les applications numériques et les progiciels.