Amendement n° 104 · Article 41
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la fin de l'alinéa 7, substituer aux montants :« 50 € et de 300 € »les montants :« 40 € et de 60 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter les risques de dépenses trop importantes effectuées par une seule personne liées à des achats numériques ou à des services vocaux.
Si ces contenus ont des prix généralement assez bas, leur cumul peut entraîner des risques de dépenses trop importantes pouvant même conduire à du surendettement.
Il convient donc de mieux encadrer ces dépenses et de resserrer les montants vers une fourchette plus basse que celle indiquée à l’article 41 dans sa rédaction actuelle.
Si l’on mélange à l’alinéa 7 les dons aux associations avec l’achat de contenu numérique, on risque de ne pas favoriser le secteur associatif mais de favoriser des achats de contenus numériques ou de services vocaux surtaxés qui peuvent fragiliser financièrement certaines personnes.