Amendement n° 43 · Article 4
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 11/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Paul Molac et plusieurs de ses collègues relative à l'enseignement immersif des langues régionales et à leur promotion dans l'espace public et audiovisuel (3288) »
- Dossier
- Education : enseignement immersif des langues régionales
Dispositif
Après le mot :
« région, »
insérer les mots :
« par voie conventionnelle ou contractuelle, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la demande de la région pour une traduction en langue régionale des inscriptions, signalétiques et principaux supports de communication ne s’impose aux services publics concernés et aux autres collectivités territoriales que par voie conventionnelle ou contractuelle, afin d’éviter l’écueil d’une tutelle de la région.