Amendement n° 34 · Article 5

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – Après l’article 81 de la même loi, est inséré un article 81‑1 ainsi rédigé :

« Art. 81‑1. – Les collectivités territoriales concernées par une langue régionale peuvent créer, par voie de convention conclue avec des organismes participant au service public national de radio et de télévision, des services publics de radios et de télévision territoriaux diffusant principalement dans la langue régionale. Ces collectivités territoriales peuvent aussi créer des services publics territoriaux de radio et de télévision diffusant en totalité, principalement ou de façon significative dans la langue régionale. L’État contribue financièrement à ces initiatives, notamment par la redistribution d’un fonds spécial de soutien. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à accorder, conformément aux articles 38, 39 et 40 de la présente loi, à ces services publics les fréquences et les autorisations nécessaires à la couverture des territoires concernés.

« III. – Le fonds spécial prévu au II est alimenté par un pourcentage, fixé par la loi de finances, qui ne peut être inférieur à 10 % du montant de la collecte de la redevance audiovisuelle et du produit provenant de la participation prélevée sur les recettes publicitaires des chaînes de télévision privées. »

La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l’initiative de l’auteur du présent amendement, opérée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, implique que leur soit donné un cadre législatif et que soient créés les outils juridiques nécessaires à leur sauvegarde.

Par l’article 75‑1, le Constituant a reconnu que la sauvegarde des langues régionales n’était pas seulement l’affaire de leurs locuteurs, mais concerne la collectivité nationale dans son ensemble car ces langues constituent un patrimoine commun à l’ensemble de la France.

Avec cette avancée constitutionnelle notre Nation a enfin reconnu que l’unité n’est pas l’uniformité, que l’égalité est non pas la confusion, mais la possibilité pour chacun d’être soi-même. Pour bon nombre de nos concitoyens, les langues régionales signifient quelque chose d’important, même pour ceux qui ne les maîtrisent pas totalement, ou qui ne sont pas des locuteurs habituels.

Le présent amendement vise à renforcer la promotion des langues et cultures régionales dans les médias en permettant la création de services publics territoriaux de radio et de télévision diffusant en totalité, principalement ou de façon significative dans la langue régionale.