Amendement n° 9 · Article 6
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 27/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur , en nouvelle lecture, la proposition de loi , modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (n°3149) »
- Dossier
- Société : lutte contre le système prostitutionnel
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase, après le mot : « familiale », sont insérés les mots : « d’une durée minimale d’un an ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise àrendre plus attractive la coopération avec la police en portant à une durée minimale d’un an la durée de l’autorisation provisoire de séjour délivrée aux personnes qui témoignent contre les réseaux, celle-ci étant fixée à six mois pour le titre de séjour délivré aux personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution qui refusent de coopérer.
Cosignataires (3)
Philippe Goujon, Nathalie Kosciusko-Morizet, Pierre Morel-À-L'Huissier