Amendement n° 4 · Article 6
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 20/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur , en nouvelle lecture, la proposition de loi , modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (n°3149) »
- Dossier
- Société : lutte contre le système prostitutionnel
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« cessé »
les mots :
« engagé des démarches pour cesser ».
Exposé sommaire
Actuellement, les papiers ne peuvent être délivrés qu’à une personne ayant cessé l’activité de prostitution. Cette rédaction ne prend pas en compte le cas de femmes et d’hommes qui souhaitent sortir de la prostitution, mais qui du fait de leur situation sont parfois amenés à recommencer cette activité.
C’est pourquoi le Sénat avait supprimé cette mention. Il avait proposé une nouvelle rédaction. Il ne s’agit pas d’exiger de la victime qu’elle ait cessé définitivement toute activité de prostitution mais qu’elle se soit engagée des démarches réelles pour arrêter cette activité.
Par ailleurs il est contradictoire de demander à une personne « engagée dans le parcours de sortie de la prostitution » d’avoir cessé l’activité de prostitution, alors qu’elle n’est que dans un parcours de sortie.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas