Amendement n° 16 · Article 6
De Maud Olivier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur , en nouvelle lecture, la proposition de loi , modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (n°3149) »
- Dossier
- Société : lutte contre le système prostitutionnel
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 311‑7 »,
la référence :
« L. 313‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.