Amendement n° 14 · Article 16
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur , en nouvelle lecture, la proposition de loi , modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (n°3149) »
- Dossier
- Société : lutte contre le système prostitutionnel
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe »
les mots :
« 3 750 euros d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de 3 750 € »,
les mots :
« d’un mois d’emprisonnement et de 7 500 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de remplacer la contravention de cinquième classe, prévue par la présente proposition de loi, par un délit de recours à la prostitution.
Ainsi, le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, en échange d’une rémunération, serait puni d’une amende de 3750 euros.
En cas de récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues serait doublé.
Cet amendement est davantage conforme à l’échelle des peines. En effet, compte tenu de ses conséquences, notamment physiologiques et psychologiques, sur les personnes prostituées, le recours à la prostitution ne saurait être assimilé à une contravention de 5ème classe.