Amendement n° 13 · Article 16
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 28/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur , en nouvelle lecture, la proposition de loi , modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (n°3149) »
- Dossier
- Société : lutte contre le système prostitutionnel
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si le contrevenant est étranger, il est incarcéré de manière préventive et expulsé après avoir payé sa peine, si celle-ci est prononcée. »
Exposé sommaire
Cette proposition de loi répond à une initiative qui prétend renforcer la lutte contre le système prostitutionnel. Or, elle n’envisage pas du tout la solution des immigrés faisant partie des systèmes prostitutionnels en France, malgré le fait que par exemple, en 2003, sur environ 4 000 ou 5 000 travailleurs du sexe, 90 % soient des immigrés. Par conséquent, je considère qu’il est nécessaire de prévoir une mesure énergique telle que le renvoi dans leur pays pour éviter tels problèmes.