Amendement n° 12 · Article 6
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 28/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur , en nouvelle lecture, la proposition de loi , modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (n°3149) »
- Dossier
- Société : lutte contre le système prostitutionnel
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Cette juridiction est insuffisante. Un acte de délinquance ne peut pas équivaloir à une extension du titre de séjour. En effet, l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) rapporte que le chiffre des étrangers impliqués dans la délinquance ne cesse d’augmenter passant de 15 % en 2008, à 20 % en 2013. Ces délinquants ne méritent-ils pas une répression plus forte que le simple renvoi dans leur pays d’origine ? Par conséquent je pense qu’il faut, outre le renvoi dans leur pays, demander réparation aux délinquants récidivistes par une amende ou une peine de prison significative.