Amendement n° 11 · Article 3
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 27/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur , en nouvelle lecture, la proposition de loi , modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (n°3149) »
- Dossier
- Société : lutte contre le système prostitutionnel
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« en difficulté »
le mot :
« prostituées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réserver le partenariat institutionnel visant à mettre en oeuvre le parcours de sortie de la prostitution aux associations qui aident les personnes prostituées, la définition actuelle, englobant les associations qui aident les personnes en difficulté, présentant des risques de dévoiement de ce processus, notamment au regard du droit au séjour.
Cosignataires (3)
Philippe Goujon, Nathalie Kosciusko-Morizet, Pierre Morel-À-L'Huissier