Amendement n° 9 · Article 8
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Jean-Jacques Urvoas et plusieurs de leurs collègues de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (3201) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« dressée, »,
insérer les mots :
« après notification et ».
Exposé sommaire
Il s'agit de s'assurer que l'intéressé sera dûment informé de sa radiation.