Amendement n° 53 · Article 6 bis
De Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/12/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Jean-Jacques Urvoas et plusieurs de leurs collègues de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (3201) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle
Dispositif
Après le cinquième alinéa du II du même article 3, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif par le candidat concerné, dans les trois mois suivant leur notification. Le tribunal administratif rend son jugement dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir un recours devant le Tribunal administratif, lorsque la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté les comptes de campagne pour l'élection présidentielle.
Cosignataires (15)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Philippe Folliot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Maina Sage, André Santini, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller