Amendement n° 49 · Article 4
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Jean-Jacques Urvoas et plusieurs de leurs collègues de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (3201) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour la mise en oeuvre du principe d’équité, il n’est pas tenu compte du nombre de présentations réceptionnées par le Conseil constitutionnel en application du dernier alinéa du I du présent article. »
Exposé sommaire
La publication de l'intégralité des parrainages présente le risque d'alimenter une rupture d'égalité de traitement entre petits et gros candidats. Il est proposé de bien préciser que l'application du principe d'équité ne saurait prendre en compte le nombre de parrainages.