Amendement n° 47 · Article 2
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Jean-Jacques Urvoas et plusieurs de leurs collègues de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (3201) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le Conseil constitutionnel notifie, sans délai, aux personnes présentées la réception de toute présentation dont elles font l’objet ».
Exposé sommaire
La proposition rend logiquement aux parrains la responsabilité directe de transmettre la présentation au Conseil constitutionnel. Il est tout aussi logique que les personnes visées par une présentation en soient prévenues sans délai.