Amendement n° 40 · Article 2
De Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Jean-Jacques Urvoas et plusieurs de leurs collègues de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (3201) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« auteur »,
insérer les mots :
« ou par le candidat ».
Exposé sommaire
Actuellement, aucune disposition ne précise les modalités selon lesquelles les présentations sont adressées au Conseil constitutionnel. Rien n’impose que le parrainage soit transmis par son auteur : il peut l’être également par le candidat ou par son équipe de campagne. Alors que l’article 2 de la présente proposition de loi organique prévoit que les présentations soient adressées par leurs auteurs, cet amendement maintient la possibilité pour le candidat de remettre directement au Conseil constitutionnel les présentations dont il dispose.
Cosignataires (14)
Charles de Courson, Laurent Degallaix, Philippe Folliot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Maina Sage, Rudy Salles, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller