Amendement n° 39 · Article 6 quater
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Jean-Jacques Urvoas et plusieurs de leurs collègues de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (3201) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« presse »,
insérer les mots :
« ainsi que par voie électronique ».
Exposé sommaire
Si en principe pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite, cet article le permet par dérogation, mais ne s’étend pas à internet.
Pourtant, seul le support du programme et de la candidature serait différent, de sorte qu’il est nécessaire de s’adapter aux évolutions de moyens de communication et intégrer ce qui, aujourd’hui, est l’outil primordial de transmission des informations : internet.
En effet moderniser les règles applicables à l’élection présidentielle impose la prise en compte de la voie électronique.
Tels sont les objectifs du présent amendement.