Amendement n° 38 (2ème Rect) · Article 6 bis
De Romain Colas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Jean-Jacques Urvoas et plusieurs de leurs collègues de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (3201) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle
Dispositif
Après le quatrième alinéa du II du même article 3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les partis ou groupements politiques ayant exposé des dépenses destinées à l’acquisition de biens ou de services pour le compte d’un ou de plusieurs candidats demandent à leurs commissaires d’attester de la transmission par lesdits partis ou groupements politiques à chacun des mandataires des candidats de toutes les pièces comptables et de tous les justificatifs qui s’y rapportent.
« L’attestation est contresignée par les trésoriers des partis ou des groupements auxquels l’alinéa précédent est applicable. Elle est adressée, par voie électronique, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard à l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral.
« Un décret en Conseil d’État, pris après l’avis du Conseil constitutionnel et de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, fixe les conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de donner aux commissaires aux comptes mission légale d’attester, à l’issue de l’élection présidentielle, de la transmission aux mandataires financiers des candidats de toutes les dépenses engagées par un parti ou groupement politique au bénéfice de cette candidature et imputables au compte de campagne.
Ce dispositif attestation vise à mettre la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en mesure de s’assurer de l’exactitude des chiffres figurant dans les comptes de campagne et dans les comptes déposés par les partis politiques. Il s’inspire de la proposition n° 11 du rapport d’information de la commission des Finances sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales (rapport d’information n° 2979), lequel a mis en lumière la nécessité d’un renforcement des dispositifs qui assurent la publicité des soutiens financiers apportés aux candidats de l’élection présidentielle.
Cosignataires (8)
Romain Colas, Sébastien Denaja, Françoise Descamps-Crosnier, Laurence Dumont, Olivier Dussopt, Hugues Fourage, Elisabeth Pochon, Pascal Popelin