Amendement n° 34 · Article 6 bis
De Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Jean-Jacques Urvoas et plusieurs de leurs collègues de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (3201) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le Président de la République ou un membre du Gouvernement en exercice se porte candidat à l’élection présidentielle, la loi fixe, avant le 30 juin 2016, les conditions permettant de différencier les dépenses inhérentes à l’exercice de ses fonctions de celles liées à sa candidature. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, la loi devra fixer, lorsque le Président de la République ou un membre du Gouvernement en exercice se porte candidat à l'élection présidentielle, les conditions permettant de différencier les dépenses inhérentes à l'exercice de ses fonctions de celles liées à sa candidature.
Cosignataires (16)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Philippe Folliot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller